CRS : Questions fréquentes
1. Qu’est-ce que CRS et pour quoi faire ?
La réglementation et les actions en matière de lutte contre l’évasion fiscale se développent à l’échelle mondiale. À la demande du G20, l’OCDE a fourni fin 2014 un modèle mondial d’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Ce modèle est basé sur une Norme Commune de Déclaration (NCD) appelée CRS (Common Reporting Standard). 99 pays le mettent en place à compter du 01/01/2016.
2. Quel est le rôle des banques ?
Les banques vont devoir mettre en place les procédures nécessaires à l’identification de la résidence fiscale des titulaires de comptes et doivent déclarer annuellement à leur autorité fiscale locale les clients « non-résidents », les soldes de leurs comptes et les revenus financiers qu’ils ont perçu dans l’année.
3. Toutes les banques françaises sont-elles soumises à la même réglementation ?
Oui, toutes les banques françaises sont soumises à la même réglementation. Elles collecteront une auto-certification de résidence fiscale auprès des prospects/clients concernés à partir du 01/01/2016. Il en va de même pour les banques des pays engagés dans CRS.
4. Quand commencent les obligations liées à CRS ?
Pour les banques françaises dès le 1er janvier 2016.
5. Quelle est l’obligation CRS au 1er janvier 2016 ?
Pour les 3 événements que sont une 1ère ouverture de compte bancaire, la souscription d’un nouveau produit éligible par un client existant et un changement de situation fiscale du client, le conseiller devra collecter auprès de son prospect/client, une auto-certification de résidence fiscale. Le prospect/client devra y déterminer son pays de résidence fiscale.
Si vous êtes un particulier ou un entrepreneur individuel, utilisez le document ci-dessous :
Formulaire d'auto-certification personne physique
Si vous êtes une entreprise, une association ou une contrepartie de l’économie publique, utilisez le document ci-dessous :
Formulaire auto-certification personne morale
6. L’auto-certification de résidence fiscale concerne-t-elle tous les clients et tous les marchés ?
Oui, dès lors qu’un compte existe, l’auto-certification de résidence fiscale concerne tous les clients et prospects personnes physiques et morales, résidents et non résidents. Tous les clients particuliers, professionnels, entreprises, associations et contreparties de l’économie publique titulaires d’un compte bancaire sont concernés.
Les personnes physiques concernées sont les particuliers et les entrepreneurs individuels.
Les personnes morales concernées sont les professionnels en société, associations de proximité, entreprises et les contreparties de l’économie publique.